- Un dépôt minimum de 5% du prix offert est requis avec toute offre d'achat par traite bancaire ou
par chèque certifié fait à l'ordre de Charron Boissé Lévesque en fidéicommis
- Aucune offre ne sera acceptée avant qu'un délai de dix (10) jours ouvrables ne soit écoulé du début de l'inscription de l'immeuble sur le réseau CENTRIS
- Le Vendeur déclare que l'Immeuble sera vendu sans garantie expresse ou implicite quant à sa condition, que la garantie légale contre les défauts cachés et plus spécialement les dispositions des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, ne seront pas applicables. De plus, il s'agira
d'une vente effectuée conformément à l'article 1731 du Code civil du Québec et aux risques et périls de l'acquéreur
- L'acheteur s'informera lui-même des effets d'une vente sous contrôle de justice et se satisfera par lui-même de la qualité du titre qu'il acquerra et de l'état de l'Immeuble qu'il prendra tel quel, le Vendeur ne faisant aucune représentation de quelque nature que ce soit à l'acheteur
- Tous les ajustements, de quelque nature que ce soit, y compris ceux relatifs aux taxes foncières seront faits et réglés à la date de la signature de l'acte de vente et les frais de publication de l'acte de vente seront acquittés au même moment
- Toutes taxes, prélèvements, droits ou impositions pouvant résulter de la vente ainsi que les frais
de publication de l'acte de vente seront à la charge de l'acheteur;
- L'Annexe A du Vendeur fait partie intégrante de la promesse d'achat
- Allouer sept (7) jours à toute promesse d'achat soumise
-Dans l'éventualité où le délaissant serait relevé de son défaut envers le créancier en payant la totalité de sa créance en capital, frais et intérêts, avant qu'un acte de vente ne soit signé devant notaire par toutes les Parties, la promesse d'achat deviendra nulle et non avenue et la vente sera annulée, auquel cas le présent contrat de courtage sera résilié et aucune rétribution ne sera payée au Courtier. La personne désignée ne pourra être tenue responsable envers tout promettant-acheteur ou tout autre intéressé et l'acompte versé lors de la promesse d'achat sera remis à l'acheteur
-Toute promesse d'achat ne respectant pas les conditions exigées par le Vendeur en vertu du jugement, contrat de courtage, Annexe A, sera considérée comme non valable